Huissier de justice Paris- AccueilHuissier de justice Paris - Etude de Maître Géraldine LARAPIDIE

Vos jeux concours

Les loteries, jeux et concours sont régis par les articles L121-36 à L121-41 du Code de la Consommation.


Les dispositions de l'article L121-38 du Code de la Consommation imposent de déposer le règlement des opérations de votre jeux-concours ainsi que tout document adressé au public dans le cadre de jeu-concours (bulletin de participation, notice explicative du jeu-concours, etc.) auprès d'un Huissier de Justice (officier ministériel).


Article L121-38 : «  Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel puis s'assurer de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.  »


Ce dépôt de règlement doit être effectué avant le début de l'opération publicitaire. L'Huissier de Justice dresse alors un procès verbal du constat validant le règlement et donnant date certaine à son dépôt entre ses mains. Ensuite, le tirage au sort peut être effectué sous contrôle d'Huissier.


Pour de plus amples renseignements, veuillez nous contacter au 01 48 87 57 17.


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