Huissier de justice Paris- AccueilHuissier de justice Paris - Etude de Maître Géraldine LARAPIDIE

Constats & web constats

Le constat est le moyen efficace d'établir la preuve incontestable de l'existence et de la date certaine d'un fait (en propriété intellectuelle) et de la réalité d'une situation. Le constat est une preuve incontestable pour faire valider vos droits et est votre meilleur protection.

Quand l'Huissier de Justice peut-il intervenir ?

L'Huissier de Justice est le seul professionnel du droit habilité à dresser un constat.
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public, et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).

Contenu du constat

L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé processus verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toutes natures. Celui-ci relatera les faits objectivement.
Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurances.

Exemples de constats ( à la demande d'un particulier ou d'une société) :


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